Cadre Légal

Informatiques & Libertés:

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Pour l’employeur et les employés:

La Géolocalisation ne doit pas être perçue comme du "flicage". En effet, les employeurs et les employés sont soumis à une réglementation stricte afin d'empêcher les abus des deux côtés. Le guide de la réglementation de la Géolocalisation des salariés est disponible en telechargement ici.

Extraits du guide:

Droits et obligations en matière de Géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS.
Qui doit déclarer?
Le déclarant est le responsable du traitement des données à caractère personnel c’est-à-dire celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le contexte de Géolocalisation, c’est l’employeur qui doit procéder à la déclaration dans la mesure où il utilise le système GSM/GPS pour localiser ses véhicules et donc ses employés.
L’employeur doit effectuer une déclaration normale. Il lui suffit de remplir et de compléter les documents disponibles sur le site de la CNIL.

Sur le plan civil, la non-déclaration rend le dispositif inopposable aux employés, c’est-à-dire que l’employeur ne pourra utiliser les données collectées contre l'employé.

La non-déclaration de traitement à la CNIL est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d'amende (article 226-16 du code pénal).

La Cour de cassation a considéré qu’un employeur ne peut sanctionner un employé qui refuserait de se plier à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel si ce traitement n’a pas été déclaré à la CNIL (Décision du 6 avril 2004).

Pour d’autres détails rendez-vous sur le site officiel de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés.) à cette adresse : www.cnil.fr